Vous êtes sur le point de louer un logement et la date d’entrée dans le logement approche ? Vous avez pour obligation de remplir un état des lieux d’entrée, en complément du bail. Nous vous avons préparé un tour d’horizon pour comprendre son utilité, comment le remplir et son coût.
A quoi sert un état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée doit être réalisé au moment de la remise des clés, généralement le jour de la signature du bail. Ce document sert à décrire le plus précisément possible l’état du logement à l’arrivée du locataire, avant son emménagement.
L’état des lieux de sortie permet quant à lui de constater l’état du logement quand le locataire le quitte.
L’état des lieux d’entrée et le bail doivent être réalisés au format papier ou dématérialisé avec un exemplaire pour le propriétaire et un exemplaire pour le locataire. L’état des lieux d’entrée peut être établi directement par le propriétaire ou par une agence mandataire si elle a la gestion locative du bien. Le locataire doit être présent pour valider les remarques et le signer.
Ce que doit comprendre votre état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux doit être une représentation fidèle de l’état du logement au moment de la remise des clés. Il comprend entre autres :
Le type de logement et sa localisation
La date de réalisation de l’état des lieux
Le nom du propriétaire et du locataire
Le relevé des compteurs d’eau et d’énergie (électricité et/ou gaz)
Le nombre de clefs, de badges et leur usage
Une description précise de chaque pièce : les revêtements utilisés, les couleurs des murs, le nombre d’équipements et leurs emplacements, l’état des sols et plafonds.
La signature de chaque partie
Le loyer, les modalités de règlement, le dépôt de garantie et les autres documents sont mentionnés dans le bail qui complète le dossier.
Lorsque le bailleur et le locataire réalisent eux-mêmes l’état des lieux d’entrée, à l’amiable, il est conseillé de procéder pièce par pièce et pourquoi pas, de refaire un tour de logement avant de signer l’état des lieux pour prévenir tout litige. S’il existe des modèles d’état des lieux d’entrée, il est conseillé un document similaire au moment de dresser un état des lieux de sortie.
Peut-on modifier ou refuser un état des lieux d’entrée ?
Si le locataire remarque un élément qui n’est mentionné dans l’état des lieux d’entrée, il bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires suivant la date d’état des lieux pour le signaler.
Si le besoin de modification porte sur les éléments de chauffage, il peut être demandé lors du premier mois de chauffage.
En cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche est gratuite. Si ce recours n’aboutit pas, le locataire peut alors saisir le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal dont le logement dépend.
Si le propriétaire refuse d’établir un état des lieux d’entrée, le locataire peut alors lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le refus persiste, le propriétaire ou bailleur doit prouver que le logement a été loué en bon état en cas de recours pour litiges ou de dégradations par le locataire.
Etat des lieux d’entrée, combien ça coûte ?
Réaliser un état des lieux d’entrée a un coût fixé par un barème et fait partie des charges réparties entre le propriétaire et le locataire.
Si l’état des lieux est réalisé par un intermédiaire (agence immobilière, huissier…), les frais sont généralement entre le locataire et le propriétaire.
La part à la charge du locataire ne peut pas dépasser celle payée par le propriétaire et un montant maximal de 3€/m² de surface habitable.
En cas d’état des lieux litigieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice. Le tarif varie alors selon la surface du logement et comprend :
Les frais d’acte
Les lettres de convocation
La taxe fiscale forfaitaire
Les frais de déplacement
Ce montant est généralement réparti de façon égale entre le bailleur (propriétaire) et le locataire. L’huissier doit d’ailleurs prévenir chaque partie de la réalisation du constat locatif dans un délai de 7 jours d’avance, par courrier recommandé avec accusé de réception.
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