Vous avez mis votre appartement en location et votre annonce est publiée. Vous avez eu des visites et des candidats potentiels. L’heure de sélectionner celui ou celle qui sera votre locataire est venue. Le dossier de location constitué par chaque candidat est là pour ça. Mais vous ne pouvez pas demander tout et n’importe quoi ! OQORO fait le point.
Le dossier de location est précisément encadré par la loi
Les documents constitutifs d’une candidature présentés par chaque locataire potentiel doit permettre au propriétaire bailleur de faire son choix de manière objective. Rappelons qu’il est en effet interdit de sélectionner un candidat sur la base de critères liés à l’origine, la religion, l’apparence physique ou tout autre caractère discriminant.
Le dossier de location va donc vous permettre :
- de vérifier l’identité du futur locataire ;
- de connaître son domicile actuel ;
- d’apprécier sa capacité à assumer le paiement du loyer et des charges, notamment à travers son activité professionnelle et ses ressources.
Et normalement, c’est tout : vous ne pouvez rien demander d’autre ! La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dresse une liste des documents que vous ne pouvez absolument pas exiger d’un candidat à la location : notamment une photo d’identité, la carte Vitale, une copie du dernier relevé de compte bancaire ou une attestation d’absence de crédit en cours.
La liste exhaustive des documents que vous êtes en droit d’obtenir est établie dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. S’il y a plusieurs titulaires du contrat de bail, chacun d’entre eux doit remettre un dossier, qu’il s’agisse d’un couple ou d’une colocation.
Les justificatifs d’identité et de domicile dans le dossier de location
Un justificatif d’identité
Il s’agit des pièces d’identité classiques : carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport. Si le locataire est d’origine étrangère, les justificatifs d’identité sont ceux de son pays. Vous avez la possibilité dans ce cas de demander une carte de séjour.
Les justificatifs de domicile
Vous pouvez demander que le candidat fournisse dans son dossier de location :
- les trois dernières quittances de loyer si le candidat était locataire (s’il n’a pas de quittances, il peut fournir une attestation du bailleur indiquant qu’il est à jour des paiements) ;
- si le candidat est propriétaire, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale ;
- si le candidat est hébergé à titre gratuit (par exemple un étudiant habitant chez ses parents), une attestation sur l’honneur de la personne qui fournit l’hébergement comme quoi le candidat réside chez elle.
Le cas échéant, le futur locataire peut fournir une attestation d’élection de domicile par l’intermédiaire d’un organisme d’action sociale, s’il est par exemple en réinsertion.
Les documents permettant d’apprécier la solvabilité du futur locataire
La liste est également fixée par le décret de 2015 et les documents diffèrent selon la situation professionnelle du candidat à la location. Dans tous les cas, si le locataire a droit aux allocations logement, vous pouvez demander la production de l’attestation de simulation établie par la CAF.
Le futur locataire est salarié en CDD ou en CDI
Qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, le candidat doit inclure dans son dossier de location :
- une copie de son contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l’employeur indiquant les dates du contrat (début et fin s’il s’agit d’un CDD) ;
- la copie des 3 derniers bulletins de salaire ;
- la copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
Le futur locataire est travailleur non salarié, profession libérale ou indépendant
Dans ce cas, il devra vous remettre :
- une copie de sa carte professionnelle ;
- un extrait D1, K ou Kbis de moins de 3 mois ;
- un extrait du répertoire INSEE attestant de son immatriculation en tant qu’indépendant ;
- une copie du dernier avis d’imposition (éventuellement des 2 derniers) ;
- une copie des 2 derniers bilans comptables (si l’activité n’a pas encore généré de bilan, une attestation de ressources délivrée par un expert comptable).
Le candidat locataire est étudiant ou retraité
Un étudiant devra fournir une copie de sa carte ou un certificat de scolarité pour l’année en cours. S’il est en formation professionnelle, en stage ou en alternance et que vous prenez en compte ses revenus, vous pouvez exiger qu’il produise sa convention et un justificatif de versement des indemnités de stage. S’il est boursier, il doit vous donner une copie de l’avis d’attribution.
Si le candidat locataire est retraité, vous pouvez lui demander son dernier avis d’imposition et des justificatifs de versement de sa pension sur les 3 derniers mois (ou une attestation d’ouverture de droits si la personne vient juste de partir en retraite).
Bon à savoir : les documents à demander au garant
Si vous exigez de votre locataire qu’il présente un garant, il devra produire les mêmes pièces d’identité, de domicile et de ressources, en fonction de sa propre situation personnelle et professionnelle. Rappelons que vous ne pouvez pas demander de garant si vous avez souscrit une Garantie Loyers Impayés (GLI).
Avec tous ces éléments en main, vous devriez être à même de choisir le locataire idéal pour votre appartement. Et si vous avez besoin d’un regard professionnel, vous pouvez faire appel à OQORO pour votre gestion locative !
