Générez une quittance en toute simplicité

Une quittance de loyer est un document officiel qui est transmise par vos soins à votre locataire afin d’attester qu’il a bien réglé son terme. Il faut donc que le locataire soit effectivement à jour du paiement de ses loyers et des charges.

La quittance de loyer n’est pas compliquée à rédiger, mais elle doit faire apparaître certaines mentions obligatoires :

• les coordonnées complètes du locataire

• vos coordonnées complètes en tant que bailleur

• la période concernée par le règlement effectué

• la date de règlement par le locataire

• le montant total des sommes versées en séparant le loyer et les charges

• le détail des charges (s’il s’agit d’une provision, d’un forfait, d’une régularisation…)

Selon la loi du 6 juillet 1989, vous n’êtes pas obligé de délivrer une quittance de loyer, sauf si le locataire vous la réclame. Il peut en effet en avoir besoin comme justificatif de domicile pour ses démarches administratives.

Dès lors que le locataire vous demande une quittance, vous avez l’obligation de lui en produire une et ce, gratuitement. Vous n’avez en effet pas le droit de facturer des frais d’envoi par courrier ou des frais de gestion (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). 

Si le locataire n’a pas réglé tous ses loyers, vous pouvez préciser le montant restant dû. Dans le cas où il ne vous a versé qu’une partie de la somme, vous lui produirez un reçu de paiement partiel et non une quittance. Enfin, s’il n’a pas du tout payé son loyer, vous êtes évidemment en droit de refuser de produire une quittance.